Pénalités de retard:
Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Historique du taux directeur de la banque centrale européenne
Avec effet à partir du : |
Taux de la BCE |
Taux d'intérêt majoré |
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16 mars 2016 |
0 % |
10 % |
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9 décembre 2015 |
0,05 % |
10,05 % |
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10 septembre 2014 |
0,05 % |
10,05 % |
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11 juin 2014 |
0,15 % |
10,15 % |
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13 novembre 2013 |
0,25 % |
10,25 % |
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8 mai 2013 |
0,5 % |
10,5 % |
Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,52 % (à partir du 1er juillet 2020), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,84 %).
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Indemnité pour frais de recouvrement:
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.
L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).
Bouteilles bouchonnées :
La responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe à la propriété (ou négociant) désigné comme l’embouteilleur. En cas de goût de bouchon la procédure est la suivante : nous faire retour de la bouteille (pleine ou pratiquement) et de son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement stipulant l’achat auprès de notre société. A réception, nous adressons la réclamation à la propriété (ou négociant) concernée qui jugera du bien fondé de la demande et décidera ou non du remplacement. Dès réception de la réponse nous vous en ferons part et dans l’éventualité d’une décision positive nous procéderons au remplacement que nous aura proposé la propriété (ou négociant).
